ART. PREMIER	N°CE987 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE987 (Rect)
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, après le mot « locale », insérer les mots :
« , par tout établissement public local ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les sociétés d’économie mixte (SEM) ou EPL peuvent être signataires d’un projet partenarial d’aménagement.