ART. PREMIER	N°CE990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE990
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, après le mot « plusieurs », supprimer les mots :
« des établissements publics ou collectivités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.