ART. PREMIER	N°CE991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE991
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« projet partenarial d’aménagement »,
le mot :
« contrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« favorisées par le contrat »,
les mots :
« qu’il favorise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.