ART. PREMIER	N°CE992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE992
présenté par
M. Lioger, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer aux mots « s’ils sont implantés sur le territoire », les mots « implantés dans son périmètre territorial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.