ART. PREMIER	N°CE996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE996
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« La décision »,
les mots :
« L’acte décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.