ART. PREMIER	N°CE997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CE997
présenté par
M. Lioger, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« par un acte pris selon la procédure prévue aux alinéas précédents »,
les mots :
« selon des modalités identiques à celles prévues aux deux premiers alinéas du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.