ART. 24	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Grelier, M. Bazin, M. Bony, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Masson, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Fasquelle et M. Reiss
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 31 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un alinéa éminemment dangereux dans la mesure où il légalise les actes pris en application d’une règle d’urbanisme annulée dès lors qu’ils ont été pris antérieurement à cette annulation. Le principe même de l’annulation d’un acte administratif est de remettre l’ordonnancement juridique en son état antérieur. Cette mesure contrevient à tous les principes du droit administratif et risquerait de compromettre gravement la sécurité juridique des actes administratifs.