ART. 54	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 54
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« peut suspendre »
le mot :
« suspend ».
II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« 1° et au 4° »
les mots :
« 1°, 2°, 4° et 5° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous reconnaissons l’avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller plus loin. Au regard de l’urgence écologique, il est indispensable de limiter la création et l’extension de nouveaux centres commerciaux en périphérie d’une surface supérieure à 1000 mètres carrés. Cet amendement entend renforcer les prérogatives du représentant de l’État à ce sujet.