ART. 54	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 54
I. – À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut également suspendre »
les mots :
« suspend également ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« 1° et au 4° »
les mots :
« 1°, 2°, 4° et 5° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous reconnaissons l’avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller plus loin. Au regard de l’urgence écologique, il est indispensable de limiter la création et l’extension de nouveaux centres commerciaux en périphérie d’une surface supérieure à 1000 mètres carrés. Cet amendement entend renforcer les prérogatives du représentant de l’État à ce sujet.