ART. 24	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Grelier, M. Bazin, M. Bony, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Masson, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Fasquelle et M. Reiss
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ARTICLE 24
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« limite »
les mots :
« peut, s’il l’estime utile à une bonne administration de la justice, limiter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser au Juge administratif son appréciation souveraine.