APRÈS ART. 24	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
« L’article L. 133‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les communes ou leurs groupements compétents peuvent également transmettre à l’État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les projets d’élaboration, de modification ou de révision des schémas, plans, documents et cartes mentionnés au premier alinéa. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de renforcer l’information mise à la disposition du public sur le portail national de l’urbanisme en prévoyant que les projets d’élaboration, de modification ou de révision des documents d’urbanisme puissent également être consultés.