ART. 54	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 846)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
à l’amendement n°CL40 de Abadie Caroline
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ARTICLE 54
À l’alinéa 2, après le mot :
« industriels »,
insérer les mots :
« et commerciaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.