AVANT ART. 2	N°AC1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2018
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EN FAVEUR DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF - (N° 848)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence est venue donner une définition des comptes inactifs et a imposé aux établissements bancaires d’en rechercher les titulaires et de publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres. Les frais de gestion sont plafonnés et les banques doivent assurer le transfert des encours concernés à la Caisse des dépôts et consignations, au terme d’un délai de deux ans suivant le décès du titulaire du compte ou de dix ans dans les autres cas, suivant le début de la période d’inactivité du compte. Les sommes ainsi gérées par cette dernière et non réclamées sont acquises à l’État au terme du délai de trente années.
J’avais présenté cet amendement en commission lors de l’examen de la loi Egalité et citoyennêté. Notre Assemblée l’avait d’ailleurs adopté. Malheureusement, dans sa décision du 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a censuré cet article pour des raisons de forme, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
Lors de son audition par la Rapporteure, le Haut conseil à la vie associative a invité le législateur à ce qu’une réflexion soit menée sur une évolution du dispositif actuel pour les comptes inactifs des associations. Cette réflexion porterait sur le fait qu’à l’issue de la période de prescription trentenaire, le montant des sommes précédemment inscrites sur les comptes inactifs revienne auxdits organismes, en étant inscrit sur un compte d’affectation spécial au bénéfice du fonds de développement de la vie associative (FDVA).
La loi Eckert permet de transférer au bout de 10 ans d’inactivité les fonds du compte à la caisse des dépôts. Le HCVA estime qu’il y aurait 100 millions d’euros mobilisables (contre 8 millions d’euros de budget aujourd’hui).
C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier prochain, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.