APRÈS ART. 2	N°AC10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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EN FAVEUR DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF - (N° 848)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC10
présenté par
M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Reda et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’élu associatif est celui qui a reçu un mandat par la voie de l’élection de l’ensemble des membres d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Le présent statut vise donc l’ensemble des élus associatifs et en particulier ceux qui exercent, en tout ou partie, l’exécutif de l’association, c’est-à-dire les présidents, vice-présidents, trésoriers et secrétaires ainsi que les membres élus des organes ayant reçu un mandat ou une délégation particulière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vie associative française est particulièrement riche et foisonnante : ce sont plus de 16 millions de bénévoles qui font vivre 1,3 millions d’associations.
A toutes les échelles territoriales, dans tous les secteurs d’activité, les bénévoles sont les garants du lien social et forment le « vivier » des bonnes volontés.
L’association est souvent le premier lieu où s’exprime la cohésion sociale et parfois le dernier rempart contre l’exclusion sociale.
A titre d’exemple, 90 % des clubs sportifs, 90 % des établissements d’accueil d’enfants handicapés ou encore 70 % des structures d’aide à domicile sont de nature associative.
Ainsi l’enquête de 2016 menée par Recherches &amp; Solidarités indique que la première raison de l’engagement bénévole est « être utile à la société et pour les autres » (83 % de réponses), devant la cause défendue (55 % de réponses) et l’épanouissement personnel (49 % de réponses).
Un français sur quatre est bénévole dans au moins une structure associative. La proportion de jeunes est d’ailleurs en augmentation, comme le montre ce tableau réalisé sur la base des chiffres de l’enquête IFOP 2010‑2016 :
Tranche d’âge	2010	2016	Evolution	
Moins de 35 ans	16%	21%	+5%	
35 – 49 ans	17%	25%	+8%	
50 – 64 ans	26%	22%	-4%	
65 ans et +	38%	35%	-3%	
Si l’engagement associatif revêt un enjeu social majeur, il représente également un enjeu économique : 167 505 associations employeuses salarient 1 834 640 personnes, pour une masse salariale totale de 38,314 milliards d’euros. Le secteur associatif représente aujourd’hui 5 % du nombre de salariés dans le pays.
Pour accompagner cette dynamique, appuyée par l’augmentation du nombre de créations de structures associatives sur la période 2012 – 2017 en comparaison aux quatre années précédentes, il apparaît nécessaire de doter les dirigeants associatifs d’un dispositif statutaire.
Il s’agit bien d’un statut des dirigeants associatifs et non pas d’un statut des bénévoles en raison de l’essence même du bénévolat.
Ce dispositif statutaire doit faciliter davantage l’exercice du dirigeant associatif en lui donnant les garanties et les moyens d’optimiser son action, en lui offrant une protection juridique, une reconnaissance du travail accompli à la retraite, des crédits d’heures et des congés formation.
Des avancées ont pu être constatées avec le remplacement du Conseil du Développement de la Vie Associative (CDVA) par le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) en 2011. L’article 3 du décret no 2011‑2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative dispose que « Le fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à l’exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives, notamment par l’attribution de concours financiers au profit des bénévoles élus ou responsables d’activités pour la formation tournée vers le projet associatif et pour la formation technique liée à l’activité ou au fonctionnement de l’association. »
Les 8 millions d’euros ainsi mis à disposition en 2018 au profit d’associations locales et nationales pour soutenir la formation des bénévoles sont cependant insuffisants et non systématiques, d’autant qu’ils sont soumis à la sélection d’un dossier dans le cadre d’un appel à projet annuel.
Le cadre législatif et réglementaire est donc limité en comparaison avec les dispositifs juridiques des élus locaux et des représentants syndicaux. Pourtant les responsabilités qui pèsent sur les élus associatifs sont de plus en plus lourdes et les attentes de plus en plus complexes.
Il apparaît nécessaire que la collectivité nationale reconnaisse l’investissement des responsables associatifs qui ont un rôle sociétal évident en inscrivant dans la loi un statut du dirigeant associatif.
Ce statut qui vise à protéger et à apporter des garanties aux dirigeants associatifs bénévoles est aussi le moyen d’assurer le renouvellement régulier des cadres associatifs.
Tel est l’objet des amendements qui suivront. Ainsi, ce premier amendement vise à qualifier juridiquement le statut de l’élu associatif.