APRÈS ART. 2	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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EN FAVEUR DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF - (N° 848)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Reda et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La formation est la contrepartie nécessaire à l’augmentation des responsabilités qui pèsent sur les élus associatifs.
Les élus associatifs bénéficient d’un crédit à la formation.
Ces formations devront être organisées obligatoirement par des organismes agréés par l’État.
En conséquence de ce droit à la formation, les associations doivent impérativement inscrire à leur budget de fonctionnement une somme forfaitaire représentant au minimum 2 % des dépenses de fonctionnement.
Les élus associatifs pourront donc, dans les limites de ce forfait, recevoir le concours financier de l’association pour leurs frais de formation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient compléter les deux premiers. Ainsi cet amendement vise-t-il à accorder aux élus associatifs un crédit à la formation et fait obligation aux associations d’inscrire à leur budget de fonctionnement une somme représentant 2 % des dépenses de fonctionnement pour soutenir les engagements de formation de leurs élus.
Le Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA), qui a été par ailleurs abondé de 25 millions d’euros en 2018, répond en partie à cette nécessite de formation mais demeure limitée par l’avis des commissions régionales. L’amendement vise précisément à rendre systématique le financement de la formation des élus pour répondre au mieux aux contraintes réglementaires et fiscales qui leur incombent.