APRÈS ART. 2	N°AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2018
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EN FAVEUR DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF - (N° 848)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Reda et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Il est instauré, au bénéfice des élus associatifs, un droit à congé de formation.
Ce droit s’impose aux employeurs des élus associatifs qui ne peuvent s’y opposer que pour un motif impérieux, directement lié au fonctionnement de l’entreprise.
Le congé de formation s’acquiert à raison de deux jours par an et est réservé aux élus des associations ayant effectivement plus de cinquante membres actifs à jour de leur cotisation.
L’élu associatif qui souhaite exercer son droit à congé formation devra en aviser son employeur dans un délai d’un mois au minimum avant le début de cette formation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient compléter les trois premiers. Ainsi cet amendement vise-t-il à consacrer aux élus d’associations qui exercent de plus de 50 membres actifs un droit à congé de formation professionnelle, auquel l’employeur ne pourra s’opposer que pour un motif impérieux.
En effet, l’amendement précédent visait à permettre aux élus associatifs de bénéficier d’un droit à la formation, financée par l’association pour laquelle ils ont un mandat. Cet amendement complète le dispositif en leur consacrant un droit à congé de formation.