APRÈS ART. 2	N°AC19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2018
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EN FAVEUR DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF - (N° 848)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC19
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « versements, » sont insérés les mots : « n’excédant pas le plafond fixé par décret ou ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de favoriser le développement des associations et donc l’engagement associatif, objet de cette proposition de loi, en stimulant le financement privé, grâce au mécénat et notamment celui de la part des PME ou TPE.
Cet amendement reprend une recommandation du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) dans un rapport intermédiaire adopté en session plénière du 21 mars 2013.
Le rapport pré-cité constate que le dispositif fiscal actuellement en vigueur au titre du mécénat est davantage adapté aux grandes entreprises (à savoir une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des versements, effectués par les entreprises, pris dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d’affaires). Pour les auteurs du rapport, ce plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires est, en revanche, un frein pour les TPE et PME dans la mesure où celui-ci est rapidement atteint. Compte tenu du fait que la motivation première pour les entreprises à se lancer dans des démarches de mécénat est avant tout d’ordre fiscal, ce que l’on peut comprendre, en plus de participer à la vie de la cité, il apparait toutefois nécessaire d’encourager le mécénat des PME par une adaptation de la législation fiscale actuelle.
C’est pourquoi, le HCVA recommande l’établissement d’un plafond à définir par décret d’application, à hauteur de 10 000 € notamment, pour l’ensemble des montants versés au titre du mécénat, au delà desquels s’appliquerait le plafond actuel de 0,5 %.
Cette mesure proposée dans cet amendement fait notamment suite à un échange eu en Commission des Affaires culturelles du 18 avril 2018 avec le député Raphaël Gérard, co-rapporteur de la mission flash sur le soutien au patrimoine immobilier protégé. Grâce à cette disposition qui crée une sorte de franchise, toute entreprise pourra ainsi verser jusqu’à 10 000 € en bénéficiant de la déduction fiscale autorisée par le CGI.