APRÈS ART. 4	N°3 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2018
___________________________________________________________________
DROIT VOISIN AU PROFIT DES ÉDITEURS DE SERVICES DE PRESSE EN LIGNE - (N° 849)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3 (Rect)
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation des aides à la presse en ligne.
Ce rapport étudie non seulement l’aide à la transition au numérique des titres existants, mais aussi l’aide à la création de nouveaux médias.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de nouveaux médias en ligne est un véritable combat. Le modèle économique des aides à la presse en ligne ne permet pas tout à fait aux titres qui se créent de s’inscrire avec sérénité dans la durée.
Plus encore, si le véritable problème rencontré par les éditeurs de presse en ligne est d’ordre financier, cette proposition de loi propose des solutions qui nous semblent inadaptées. Elle contourne le problème en proposant un moyen de financement incertain, et qui s’appuie sur un modèle économique qui, au final, ne respecte pas les droits et libertés des usagers de la presse en ligne.