APRÈS ART. 4	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
___________________________________________________________________
DROIT VOISIN AU PROFIT DES ÉDITEURS DE SERVICES DE PRESSE EN LIGNE - (N° 849)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. El Guerrab
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi un an après son entrée en vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce biais, il s’agit d’évaluer les effets de la loi et, si nécessaire, de procéder aux ajustements qui s’imposeraient.