APRÈS ART. 8	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Saddier, Mme Beauvais et M. Menuel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère sont des zones prioritaires en matière d’investissement pour les futures infrastructures ferroviaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France compte actuellement 38 plans de protection de l’atmosphère (PPA). Dans ces territoires où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l’être, des mesures règlementaires, locales et concrètes sont mises en œuvre pour réduire les émissions de polluants atmosphériques.
À titre d’exemple, la Vallée de l’Arve en Haute-Savoie dispose d’un PPA approuvé le 16 février 2012 et actuellement en cours de révision. Il a permis la mise en oeuvre de mesures concrètes telles que le Fonds Air Bois ou le Fonds Air Industrie. Toutefois, ce territoire ne figure pas parmi les territoires identifiés comme priorités fortes en matière d’investissements dans les infrastructures de transport. Cette situation est d’autant plus regrettable que la voie ferrée parcourant ce territoire est reconnue par tous les acteurs comme vieillissante.
C’est pourquoi, l’objet de cet amendement est de prévoir que les zones géographiques couvertes par un PPA seront des zones prioritaires en matière d’investissement pour les futures infrastructures ferroviaires.