ART. 2 QUATER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Morel-À-L’Huissier, M. Demilly, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Benoit, M. Herth, M. Philippe Vigier et Mme Dubié
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ARTICLE 2 QUATER
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Il établit notamment la liste des informations visées au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : le décret en Conseil d’État pris après avis de l’ARAFER devra explicitement fixer la liste des données devant être fournies. Il faut donc préciser le renvoi au décret en ce sens.
Rappelons que le champ des données auxquelles l’autorité organisatrice peut avoir accès selon ce texte est donc très large et laisse place à une marge d’appréciation importante, source de contentieux. Il apparaît donc essentiel de préciser en droit interne, via la loi puis la réglementation, la nature et le degré de détail des données dont les autorités organisatrices devront disposer.