ART. PREMIER	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en vue de promouvoir l’emploi au cadre permanent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut des cheminots est garant de la qualité du service public ferroviaire comme de la sécurité des usagers. C’est pourquoi il convient de le pérenniser et de le promouvoir dans l’intérêt des usagers et des personnels. Tel est l’objet de de cet amendement de précision.