ART. PREMIER	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE PREMIER
I. – Après la première occurrence du mot :
« ferroviaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« et réunifier le système ferroviaire en garantissant l’unicité économique, sociale et technique du groupe. » ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2014, l’organisation du ferroviaire public autour de trois entreprises avec des gestions et des fonctionnements différents exclut toute péréquation et toute mutualisation des moyens techniques et humains avec pour conséquences la multiplication des dysfonctionnements et la dégradation de la qualité du service offert aux usagers. Jugeant qu’il est indispensable de mettre fin à une organisation séparée et inefficace entre l’exploitation et l’infrastructure, les auteurs de l’amendement jugent prioritaire de réunifier le système ferroviaire autour d’une entreprise intégrée.