ART. 6	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le premier alinéa de l’article L. 1261‑4 du code des transports est ainsi rédigé :
« Le collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est composé de sept membres : trois membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services et infrastructures de transport terrestre, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau, un député, désigné par le Président de l’Assemblée nationale, un représentant des régions, un représentant des usagers et un représentant des salariés de la branche ferroviaire désigné sur la base de la représentativité de la branche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer le pouvoir d’intervention des usagers et des cheminots, de la représentation nationale et des AOT, les auteurs de l’amendement proposent de modifier en ce sens la composition du collège de l’autorité de régulation.