ART. 1ER TER	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture à la concurrence entend mettre fin à plus de quatre-vingts ans de monopole public de la SNCF sur le transport ferroviaire de voyageur. Le gouvernement prétend ainsi se conformer au calendrier imposé par l’Union européenne à la France pour libéraliser le secteur ferroviaire. Même si le règlement de l’obligation de service public dans l’Union européenne fait de la concurrence la règle, les autorités organisatrices de transport peuvent faire valoir des motifs de dérogation pour retarder l’ouverture à la concurrence ou continuer à attribuer les contrats de service publics sans procédure de marché. Au regard des risques attachés à l’ouverture à la concurrence de notre système ferroviaire, déjà fragilisé par les concurrences routières et aériennes, les auteurs de l’amendement jugent nécessaire de renoncer à l’approche dogmatique qui préside aux choix du gouvernement.