ART. 1ER TER	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article pose comme seule limite à la concurrence entre entreprises ferroviaires l’atteinte à l’équilibre économique des contrats de service public, sans faire mention des clauses du règlement dit « obligation de service public » qui laissent la possibilité aux États d’attribuer directement des contrats de service public lorsqu’elle est justifiée « par des caractéristiques structurelles et géographiques pertinentes du marché et du réseau concernés » ou lorsque de tels contrats ont pour effet « d’améliorer la qualité du service public ou le rapport coût-efficacité. » Les déséquilibres démographiques, entre métropoles et territoires ruraux, qui sont une des caractéristiques frappantes de la situation de la France, d’une part, la vétusté du réseau et la nécessité d’améliorer significativement sur ce point la qualité du service, d’autre part, imposent de renoncer à l’arrivée de nouveaux entrants sur tout ou partie du réseau.