ART. 2 SEXIES	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 2 SEXIES
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’opportunité pour l’État de déroger aux dispositions de l’article L. 2141‑1 s’agissant des services de transports ferroviaires de voyageurs d’intérêt national avant l’échéance du 25 décembre 2023.