ART. 2 SEXIES	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
___________________________________________________________________
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
------------
ARTICLE 2 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès l’annonce du projet du gouvernement, l’agence de notation Fitch a placé la note de SNCF Mobilité sous surveillance négative en vue d’une éventuelle dégradation. En cause, « le relâchement potentiel des liens de SNCF Mobilités avec l’État. » Dans ces circonstances, et compte tenu que la dette nette de SNCF Mobilités s’établit à 7,9 milliards d’euros au 31 décembre 2017, les auteurs de l’amendement alertent sur les risques qui pèsent sur l’avenir même de l’entreprise dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Ils proposent en conséquence la suppression du présent article.