ART. 3	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a recours régulièrement aux ordonnances.
L’emploi de cette procédure est un frein à un dialogue social épanoui et respectueux des partenaires.
Il convient de supprimer cet article et de rendre au Parlement sa pleine compétence.