ART. 3	N°130 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°130 (Rect)
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« en veillant à l’intérêt général ainsi qu’à une couverture territoriale harmonieuse du transport ferroviaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement du transport ferroviaire est une priorité en vue d’un développement harmonieux du territoire.
Il convient de replacer l’intérêt général comme axe premier de décision. L’ouverture à la concurrence et le rendement économique à court terme ne peuvent plus être des critères de réflexion premiers.