APRÈS ART. PREMIER	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité de la reprise de la dette, les montants concernés, les sources de financement, ainsi qu’un calendrier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dette de la SNCF, essentiellement portée par SNCF Réseau, s’élève aujourd’hui à 47 milliards d’euros. Environ 10 milliards d’euros sont reconnus comme dette maastrichtienne par l’INSEE. Elle est en croissance continue sans perspective de stabilisation. Les frais financiers, qui sont autant de ressources en moins pour investir, s’élèvent à 1,5 milliards d’euros.
Cette dette est avant tout celle de l’État portée par la SNCF. Elle s’est constituée par les choix d’investissement non financés décidés par l’État, notamment pour l’extension du réseau à grande vitesse. Il n’y a pas à critiquer ces choix d’investissement de l’État, mais à veiller à ce qu’il en assume lui-même les conséquences financières. Une partie de cette dette n’est pas celle de la SNCF, et encore moins celle des cheminots.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre dans un délai de 6 mois au Parlement un rapport sur la faisabilité et le calendrier de reprise de la dette par l’État, permettant d’alléger la SNCF d’une dette et de ses intérêts financiers pour lui permettre de réinvestir.