ART. 2 QUINQUIES	N°136 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
___________________________________________________________________
NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°136 (Rect)
présenté par
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 2 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le cessionnaire affecte l’ensemble des salariés concernés, pour toute la durée du contrat, dans des structures juridiques relevant de la convention collective du transport ferroviaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe d’assurer aux salariés qui changeront d’entreprise à l’occasion du changement d’opérateur, qu’ils resteront bien salariés de la branche, sans faire obstacle à la liberté du cessionnaire à choisir l’organisation juridique dans laquelle il opérera les services ferroviaires concernés, voire les organisations qu’il pourra mettre en place mutualisant des moyens entre des entreprises opérant des modes de transports différents.
Cette disposition est essentielle pour garantir l’effectivité des différentes garanties sociales que prévoit la présente loi, ou qui pourrons trouver leur source dans des accords de branche. C’est le cas par exemple, de la garantie d’emploi, qui prévoit à l’Art. L2121‑25 que le salarié souhaitant en bénéficier soit salarié d’une entreprise de la branche.