ART. 2 QUINQUIES	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 2 QUINQUIES
Après le mot :
« appel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« au volontariat, parmi les salariés affectés au service concerné, ou à défaut auprès d’autres salariés de l’entreprise jusqu’ici opératrice des services concernés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une mise en œuvre socialement réussie de l’ouverture à la concurrence suppose que les salariés soient effectivement volontaires pour être mutés chez le nouvel opérateur. C’est la condition pour que l’ensemble des opérateurs et de la branche définissent des conditions sociales et une gestion des ressources humaines qui soit attractive, et permette à toutes les entreprises d’attirer les compétences et les talents dont elles ont besoin, permettant de garantir un service ferroviaire de haute qualité et sûr.
La logique de l’amendement du gouvernement est d’opter pour le volontariat des salariés, il convient d’être clair sur le sujet et d’apaiser les craintes en la matière.