APRÈS ART. 2	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un Pôle national de compétences assurant un accompagnement technique et juridique des autorités organisatrices de la mobilité régionales par les services de l’État dans leur politique d’ouverture à la concurrence des marchés de transports ferroviaires conventionnés de voyageurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines AOM régionales craignent ne pas être en capacité à l’heure d’aujourd’hui d’assurer de bonnes conditions de mise en concurrence du fait de leur manque de compétences et d’expériences.
La création d’un Pôle national de compétences figure en recommandation n°5 du rapport Abraham sur l’ouverture à la concurrence.
Idée présente depuis longtemps dans le débat et permettant de garantir une bonne mise en concurrence à court terme, un Pôle national de compétences pourra, sous forme de mise en commun de bonnes pratiques et de missions ponctuelles d’appui, accompagner les régions dans leur politique d’ouverture progressive à la concurrence des marchés de transports ferroviaires conventionnés de voyageurs.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre dans un délai de 6 mois au Parlement un rapport sur la création d’un Pôle national de compétences assurant un accompagnement technique et juridique des AOM régionales par les services de l’État dans leur politique d’ouverture à la concurrence des marchés.