ART. 3	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 3
Après la deuxième occurrence du mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , les conditions dans lesquelles ces spécifications comportent des clauses sociales, et dans lesquelles les représentants du personnel des sociétés en place sont informés et consultés sur les projets de délégation de services publics, les modalités de négociation associant l’Autorité organisatrice de mobilités, les représentants du personnel et les organisations syndicales représentatives, portant notamment sur les périmètres des marchés, les clauses sociales inclues dans le marché public, leurs modalités de suivi, ainsi qu’en ce qui concerne les conditions et procédures de passation et d’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prendre en compte au mieux les enjeux sociaux, humains et environnementaux de la mise en concurrence d’opérateurs pour l’attribution d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, il est nécessaire que l’autorité organisatrice mette en place un processus de concertation et de dialogue social impliquant les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel des entreprises exploitantes existantes.
Ce processus inclut notamment une consultation :
-préalable à la rédaction du cahier des charges de l’appel d’offres
-puis après l’attribution du marché, dans la période précédant le début de l’exploitation par l’opérateur choisi.
La concertation et le dialogue social auront notamment pour objectifs :
-de co-rédiger un « plan de développement humain concerté » qui sera annexé au cahier des charges de l’appel d’offres et fera l’objet d’un suivi régulier sur la durée du contrat de service public. Ce plan comportera en particulier des dispositions permettant de s’assurer de la loyauté des pratiques sociales de l’opérateur et de leur conformité avec les engagements pris.
 - de définir des clauses sociales et environnementales à inclure dans l’appel d’offres, puis d’en assurer le contrôle et le suivi.
La pratique de clauses sociales existe dans les marchés publics dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (article 12 de la loi n° 2007‑1224 du 21 août 2007) et s’applique dans le transport urbain et interurbain de voyageurs.
L’analyse des effets de cette loi montre que lorsque un dialogue intervient entre l’Autorité Organisatrice de Mobilités et les représentants syndicaux, et que ces derniers sont informés en amont des projets de l’Autorité Organisatrice de Mobilités, une concertation et certaines formes de négociation sur l’intégration de clauses sociales dans les spécifications des marchés permettent de trouver des solutions à d’éventuelles difficultés et d’anticiper les effets sociaux d’un possible changement d’opérateur.
Prévoir que les spécifications des marchés incluront des clauses sociales, et que celles-ci feront l’objet d’une négociation, est de nature à permettre d’anticiper les difficultés liées aux transferts éventuels des marchés et des salariés à un nouvel opérateur, ainsi qu’à faciliter un transfert se réalisant dans de bonnes conditions humaines et sociales, donc de manière favorable en termes d’objectifs de service au public.