ART. 2 QUATER	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 2 QUATER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’opérateur de service public qui se voit attribuer directement le contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs est SNCF Mobilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition ouvre aux AO la possibilité de recourir à l’ensemble des possibilités d’attribution directes prévues par le règlement 1370/2007 dit « ROSP ». Cet amendement s’inscrit dans le cadre de l’ouverture à la concurrence tout en n’en faisant pas un postulat, et propose de cantonner l’attribution directe du contrat de service public à l’opérateur historique des chemins de fer, SNCF Mobilité.