ART. 4	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les gares, bâtiments et installations afférentes sont affectés à SNCF Réseau ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les gares de voyageurs utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire sont un outil essentiel de politiques d’aménagement du territoire, d’aménagement urbain et de services publics, et de gestion des intermodalités.
En outre, même si les évaluations de rentabilité s’avèrent complexes, il est manifeste qu’il existe actuellement une péréquation économique au sein du groupe public ferroviaire entre un ensemble de gares générant plus de coûts que de revenus et quelques gares dont l’exploitation est, réellement ou potentiellement, rentable.
La cession à un opérateur privé, de tout ou partie des actifs liés à une gare, pourrait donc être de nature à enlever la capacité à la puissance publique d’adapter de façon réactive les gares aux besoins du service public, et à accroitre les coûts pour la collectivité. Cela laisserait également à la charge de la collectivité un surcoût de financement lié à l’exploitation des gares dont le maintien en activité découle d’obligations de service public et de contribution à l’aménagement du territoire. Cet amendement a bien pour objectif de sanctuariser le patrimoine immobilier ferroviaire.
Il importe en effet de préciser que ce patrimoine immobilier national appartient à SNCF Réseau - établissement qui doit conserver son caractère public-.