ART. 6	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°183
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposer un délai de 2 mois pour rendre un avis, voire 2 semaines sur demande du premier ministre est inacceptable. Demander à des spécialistes de rendre un avis sur des sujets aussi importants, notamment, compte-tenu de l’étendue de la réforme et de celles à venir, semble irréalisable. Si l’on veut que l’avis soit rendu dans les meilleurs conditions possible, il doit être réalisé dans le temps nécessaire, et non pas dans un temps donné.