ART. 3	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi Travail n°2016‑1088 du 08 août 2016 (art. 94) crée une véritable entorse au principe d’ordre public de maintien de plein droit avec le nouvel employeur des contrats de travail, puisqu’elle introduit la possibilité de procéder à des licenciements avant le transfert de l’entreprise.