ART. PREMIER	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°185
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« , notamment en refusant de vendre des parts, » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter des amalgames et créer des spéculations, Nous sommes contre toute privatisation de la société ferroviaire française Sncf, car représentative des valeurs républicaines, et patrimoine français. Bien que l’U.E a imposé et donné jusqu’en 2021 pour libéraliser le réseau ferroviaire, les propos du Gouvernement sur le changement des statuts juridiques de la SNCF qui va passer d’établissement public à Société anonyme par actions, laisse quelque peu dubitatif. On peut citer les cas passés avec Orange, La Poste…