APRÈS ART. PREMIER	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la dette de la SNCF.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’ouverture à la concurrence du ferroviaire rentre en application dans les toutes prochaines années, la SNCF doit se préparer. Reste en suspens, la question de sa dette colossale. Curieusement, le présent projet se garde bien d’aborder clairement le sujet. Or il est crucial. Afin d’avoir l’ensemble des informations et dans un souci de transparence, il est important que le Parlement soit associé et que la lumière soit faite sur cette dette et ses perspectives.