ART. 6	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le premier alinéa de l’article L. 1261‑4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La composition du collège intègre notamment un représentant des usagers des transports et un représentant des régions de France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, le collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) est composé de sept membres qui sont choisis, selon l’article L1261‑4 du code des transports, pour leurs diverses compétences dans le domaine des transports. Il n’y est fait aucune mention des usagers des transports qui sont les premiers concernés, ni des régions qui sont compétentes en matière de transports.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’augmenter de deux membres le collège de l’ARAFER en le faisant passer à neuf membres, au lieu de sept, et de réserver ces deux sièges supplémentaires à un représentant des usagers des transports et à un représentant des régions de France.