ART. 3 BIS	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°191
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 3 BIS
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs, »
insérer les mots :
« après examen et prise de décision des autorités compétentes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de mettre en cohérence l’établissement de la liste des catégories sociales par voie réglementaire et les pouvoirs décisionnels qui seront en mesure d’apprécier la validité des demandes qui lui seront soumises.