APRÈS ART. 3	N°193 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°193 (Rect)
présenté par
M. Orphelin, Mme Abba, M. Arend, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2121‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités de consultation des parties prenantes préalablement à toute suppression ou modification substantielle d’un service de transport ferroviaire d’intérêt national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les parties prenantes (collectivités locales, associations d’usagers et associations environnementales) sur tout projet de suppression ou de modification important d’une desserte assurée par les services ferroviaires organisés par l’État . Le dossier de consultation devra prévoir en particulier les solutions alternatives de transport collectifs envisagées. Ces solutions devront privilégier des modes de transport à motorisation propre (y compris les modes les plus innovants).