AVANT ART. PREMIER	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Damien Adam
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 3° de l’article L. 2141‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La gestion des gares de voyageurs garantit une juste péréquation des recettes et des charges entre les gares dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le principe de péréquation entre les gares gérées par la branche Gares &amp; Connexions, actuellement rattachée à l’EPIC SNCF Mobilités.
Il s’agit de s’assurer que les ressources résultant de l’exploitation de la trentaine de gares les plus rentables seront, au moins partiellement, affectées à l’entretien, à la rénovation, à l’exploitation et à la modernisation de gares plus petites, moins rentables, souvent situées en milieu rural.