APRÈS ART. PREMIER	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le niveau de redevance définie par SNCF Réseau peut dans certains cas conditionner le maintien ou non de l’existence d’une ligne. Ainsi, il est possible d’imaginer que SNCF Réseau ne souhaitant plus entretenir une ligne, définisse un taux de redevance dissuasif conduisant à ce qu’aucune société ne soumissionne pour devenir attributaire du sillon concerné.
Afin d’être pleinement informé de l’émergence d’une telle situation, cet amendement vise à faire la transparence sur le niveau de redevance appliqué ligne par ligne.