AVANT ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Saddier, Mme Beauvais et M. Menuel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La structure de tête telle que définie par la loi est une structure ambigüe, porteuse du risque d’effacement de l’État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l’opérateur SNCF et de conflits de fonctionnement et de pouvoir, générateurs de surcoûts et d’immobilisme.
Elle ne garantit pas les conditions nécessaires à l’exercice d’une saine concurrence entre entreprises ferroviaires, notamment en ce qui concerne l’attribution des sillons.
Elle est également incompatible avec l’ouverture à la concurrence telle qu’elle a été définie au niveau européen.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer l’EPIC de tête.