ART. 2 QUINQUIES	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°207
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 2 QUINQUIES
À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à clarifier le texte. En effet, la loi doit être précise et ne pas laisser place à l’interprétation. Aussi, il est nécessaire de supprimer les termes qui seraient susceptibles de nuire à sa clarté.