ART. 3 QUATER	N°209 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°209 (Rect)
présenté par
M. Gaultier
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ARTICLE 3 QUATER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exploitation des infrastructures et des investissements des lignes UIC 7‑9 qui ont déjà été auditionnées par SNCF Réseau et la Région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Premier ministre a dit qu’il ne souhaitait pas légiférer sur les petites lignes, laissant le soin aux régions de s’organiser avec les opérateurs. Le gouvernement dit ne pas souhaiter non plus le transfert des petites lignes aux régions. 
En ce qui concerne les lignes 7‑9 déjà auditionnées et étudiées par SNCF Réseau et la Région et pour lesquelles les régions sont demandeuses (exemple de la ligne 14, Nancy-Vittel dans les Vosges), il n’est pas nécessaire d’attendre les conclusions d’un nouveau rapport concernant l’ensemble des lignes UIC 7‑9 du territoire.