ART. 2 QUINQUIES	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2018
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NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE - (N° 851)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 2 QUINQUIES
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , les primes, indemnités et gratifications, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« versés »
le mot :
« versée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« à la rémunération »
les mots :
« aux primes, indemnités et gratifications constitutives de la rémunération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est normal que la rémunération nette de base soit garantie, en revanche, les primes, indemnités et gratifications sont propres à chaque entreprise et à leur organisation du travail. De ce fait, il n’apparaît pas possible de les transférer automatiquement d’une entreprise à une autre. C’est la raison pour laquelle ces éléments doivent être considérés comme accord d’entreprise.
Les accords d’entreprises ayant un délai de survie de 15 mois à compter de leur dénonciation, les salariés concernés conserveront ces primes, indemnités et gratifications sur cette période. A l’issue de cette période de nouvelles primes, indemnités ou gratification seront déterminées par accord collectif d’entreprise.
Le présent amendement vise donc à préciser que seule la rémunération nette de base est garantie lors d’un transfert de salarié d’une entreprise à une autre, tandis que les primes, gratifications et indemnités sont propres à une entreprise, et ne sont donc pas transférables en l’état.